Faillites › Actualités
Épargnants · Titres participatifs Duralex SCOP SA

Duralex : pourquoi les 10 523 investisseurs Lita ne récupéreront pas leurs 7 millions

Fin 2025, 10 523 particuliers avaient confié 7 millions d'euros à la coopérative Duralex, en titres participatifs promettant 8 % brut par an. Le 15 octobre, au lendemain de la reprise de la verrerie par Tomé, la plateforme Lita leur a annoncé la perte de leur investissement. Le repreneur ne reprend pas les dettes de la coopérative, et ces titres sont remboursés en tout dernier, après tous les autres créanciers. Voici pourquoi, ce que prévoit la loi pour les porteurs, et les deux règles fiscales qui peuvent encore limiter la perte.

Un verre Duralex Picardie vide, posé sur une surface blanche, avec son ombre découpée par la lumière
L'essentiel

Ce que Lita a annoncé aux investisseurs

Le jeudi 15 octobre, au lendemain du jugement du tribunal de commerce d'Orléans qui confie Duralex à Tomé, la plateforme de financement participatif Lita a confirmé à l'AFP que l'argent collecté pour la coopérative est perdu.

« Les 10 523 investisseurs Lita vont perdre leur investissement »

C'est la phrase de Julien Benayoun, cofondateur et directeur général de Lita, rapportée par l'AFP. Dans son message aux souscripteurs, cité par 20 Minutes, la plateforme explique que dans un plan de cession, le passif de l'entreprise, titres participatifs compris, « n'est jamais repris ». Le repreneur, Cédric Meston, a écrit aux investisseurs qu'il était « désolé » mais qu'il ne pouvait leur promettre un remboursement.
Émetteur
Duralex SCOP SA, coopérative de production à forme anonyme, SIREN 931 037 998, en redressement judiciaire depuis le 1er juin 2026
Titres
Titres participatifs, sans droit de vote, présentés comme subordonnés de dernier rang
Plateforme
Lita, prestataire de services de financement participatif
Collecte
Lancée le 3 novembre 2025 ; objectif initial de 5 millions d'euros, dépassé. Montant final : 7 millions d'euros
Souscripteurs
10 523 particuliers, de 100 € à 1 000 € chacun
Rendement affiché
8 % brut par an sur sept ans, sans garantie du capital ni des intérêts

Les chiffres publiés ne concordent pas tout à fait : 10 523 souscripteurs à 372 € de moyenne (AFP) font environ 3,9 millions d'euros, pas 7. Soit la moyenne est mal rapportée, soit les 7 millions incluent d'autres souscripteurs que ceux de Lita. Ni Lita ni la coopérative n'ont publié le détail. Plus de 21 000 personnes avaient réservé près de 20 millions d'euros d'intentions en novembre 2025, selon 20 Minutes.

Titres

Des titres participatifs : ni actions, ni prêt classique

Le titre participatif est une catégorie à part du Code de commerce. Il explique à lui seul pourquoi ces épargnants passent après tout le monde.

Les sociétés coopératives constituées en société anonyme, comme Duralex SCOP SA, peuvent émettre des titres participatifs (article L. 228-36 du Code de commerce). Leur rémunération comprend une partie fixe et une partie variable liée à l'activité ou aux résultats. Ils ne donnent aucun droit de vote. Ils ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société ou, à son initiative, au bout d'au moins sept ans.

Le même article fixe leur rang. Les prêts participatifs ne sont remboursés qu'après « désintéressement complet » de tous les autres créanciers, « à l'exclusion des propriétaires de titres participatifs ». Autrement dit, les titres participatifs passent encore après : ils sont payés en dernier. C'est le sens de la mention « subordonnés de dernier rang » qui accompagnait l'offre de 2025.

Pour mesurer le décalage : le capital déclaré de la coopérative au registre est de 18 500 euros (capital variable, selon ses annonces au Bodacc). Les 7 millions d'euros des particuliers n'étaient pas du capital, mais une dette de dernier rang.

Qui est payéDans quel ordreTexte
Salaires garantis, frais de la procédure, créanciers munis de sûretésD'abord, selon l'ordre fixé par la loiCode de commerce, art. L. 643-8
Fournisseurs et autres créanciers sans garantie (chirographaires)Ensuite, au marc l'euroArt. L. 643-8
Prêts participatifsAprès tous les autres créanciersArt. L. 228-36
Titres participatifs (épargnants Lita)En dernierArt. L. 228-36

Ordre simplifié. Le classement détaillé des créances privilégiées occupe une quinzaine de rangs à l'article L. 643-8.

Pourquoi

Pourquoi la reprise ne rembourse pas les épargnants

Le repreneur n'a pas acheté la coopérative : il a acheté son activité. La nuance décide de tout.

Le 14 octobre, le tribunal a arrêté un plan de cession : Tomé reprend l'usine, la marque, le stock et 155 salariés. Le repreneur ne reçoit que les contrats que le jugement désigne (article L. 642-7 du Code de commerce). Les dettes, elles, restent dans la coopérative. La nouvelle directrice générale le dit sans détour : la verrerie repart avec « zéro dette ».

La coopérative, vidée de son activité, encaisse le prix de cession puis doit être liquidée. Le repreneur évoque dans sa lettre « la liquidation de la Scop », sous le contrôle du mandataire judiciaire. Ce prix sert à payer les créanciers dans l'ordre de la loi. Le prix payé par Tomé n'a pas été rendu public ; Lita en a conclu qu'il ne restera rien pour le dernier rang.

Si la liquidation est un jour clôturée pour insuffisance d'actif, ce jugement ne rend pas aux créanciers le droit de poursuivre la société, sauf exceptions limitées, notamment lorsqu'une créance trouve son origine dans une infraction dont la culpabilité a été établie (article L. 643-11).

L'enquête pénale. Le parquet d'Orléans mène une enquête dont il n'a pas précisé l'objet ; des perquisitions ont eu lieu le 3 septembre, notamment au siège de Duralex, selon l'AFP. Les anciens dirigeants contestent, par leur avocat, toute implication. Lita dit se réserver le droit de porter plainte. Rien n'est jugé : cette enquête ne change pas, à ce stade, le sort des titres.

En compensation, Cédric Meston propose aux souscripteurs une journée dans l'usine de La Chapelle-Saint-Mesmin et des produits Duralex et Tupperware, d'un montant proportionnel à leur investissement, selon l'AFP. C'est un geste commercial, pas un remboursement. Le détail de la décision du 14 octobre : Duralex repris par Tomé, ce qui change.

Démarches

Ce que les porteurs peuvent encore faire

Il n'y a pas de recours qui fasse revenir l'argent à coup sûr. Mais plusieurs règles du Code de commerce et du Code général des impôts s'appliquent aux porteurs.

Étape 1
Rassembler ses justificatifs
Bulletin de souscription, contrat d'émission des titres, preuve du paiement, relevé de votre compte Lita, et les documents fiscaux reçus pour 2025. Ce sont eux qui prouvent votre créance et votre prix d'acquisition.
Étape 2
Savoir qui déclare la créance
Les porteurs d'une même émission forment de plein droit une « masse » dotée de la personnalité civile (article L. 228-37). En redressement ou en liquidation, ce sont les représentants de la masse qui agissent en son nom (article L. 228-83, applicable aux titres participatifs). À défaut de déclaration par eux, le tribunal désigne, à la demande du mandataire judiciaire, un mandataire chargé de déclarer la créance de la masse (article L. 228-85). Demandez à Lita qui représente la masse et si la déclaration a été faite.
Étape 3
Surveiller le délai de relevé de forclusion
Le délai normal de déclaration a expiré le 17 août 2026. Si la créance de la masse n'avait pas été déclarée, une demande de relevé de forclusion reste possible jusqu'au 17 décembre 2026 (calcul : six mois après la publication du jugement d'ouverture au Bodacc le 17 juin, article L. 622-26).
Étape 4
Garder sa réduction d'impôt
Les souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives de production peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt de 18 % (article 199 terdecies-0 A du CGI, I-A-2°), annoncée par l'ancien directeur au lancement. Si vous en avez bénéficié sur vos revenus 2025, elle n'est pas reprise lorsque les titres sont annulés pour cause de liquidation judiciaire (même article, IV-B).
Étape 5
Déclarer la perte en moins-value
La perte sur des valeurs mobilières annulées dans une procédure collective est une moins-value (article 150-0 D, 12 du CGI). Elle peut être prise en compte dès l'année du jugement qui ordonne la cession de l'entreprise, soit 2026 (revenus déclarés au printemps 2027), sur option si les titres ne sont pas encore annulés ; sinon l'année de la clôture de la liquidation. Elle est limitée au prix effectivement payé (150-0 D, 13).
Étape 6
Savoir sur quoi elle s'impute
Une moins-value mobilière ne se déduit pas du revenu global. Elle s'impute sur les plus-values de même nature de l'année, puis des dix années suivantes (article 150-0 D, 11 du CGI ; fiches impots.gouv.fr et service-public.fr). Sans plus-values, elle ne réduit pas l'impôt.
Ne pas confondre avec le prêt participatif en ligne. Le régime qui permet d'imputer, jusqu'à 8 000 € par an, les pertes sur des prêts non remboursés sur les intérêts d'autres prêts (article 125-00 A du CGI) vise des prêts consentis par des particuliers à une entreprise via une plateforme (article L. 511-6, 7 du Code monétaire et financier). Les titres participatifs Duralex sont des valeurs mobilières : ce sont les règles ci-dessus qui s'appliquent. En cas de doute, votre service des impôts peut confirmer le traitement de votre situation.
Calendrier

De la collecte à la perte : les dates

Moins d'un an sépare la levée de fonds de l'annonce de la perte.

Juillet 2024
Les salariés reprennent la verrerie en coopérative : immatriculation de Duralex SCOP SA, capital variable déclaré de 18 500 €.
3 novembre 2025
Ouverture des réservations sur Lita. Objectif de 5 millions d'euros, titres participatifs à partir de 100 €.
Fin 2025
Clôture de la collecte : 7 millions d'euros, 10 523 souscripteurs selon Lita.
2 avril 2026
Changement de direction : Peggy Sadier remplace François Marciano comme directrice générale (annonce au Bodacc publiée le 31 mai).
1er juin 2026
Redressement judiciaire de Duralex SCOP SA, publié au Bodacc le 17 juin.
17 août 2026
Fin du délai de deux mois pour déclarer les créances (calcul).
3 septembre 2026
Perquisitions dans le cadre de l'enquête du parquet d'Orléans.
14 octobre 2026
Plan de cession au profit de Tomé : 155 salariés repris.
15 octobre 2026
Lita annonce que les 7 millions d'euros ne seront pas remboursés.
17 décembre 2026
Dernier jour pour une demande de relevé de forclusion (calcul).

Le changement de directeur général figure dans une annonce du Bodacc du 31 mai 2026 ; la date du 2 avril est celle donnée par l'AFP. Le jugement du 14 octobre et la liquidation de la coopérative ne sont pas encore publiés au Bodacc.

Sources

D'où viennent ces informations

Les règles viennent des codes et des fiches officielles ; la procédure, du Bodacc ; les chiffres de la collecte et les déclarations, des médias cités.

  1. Code de commerce, articles L. 228-36, L. 228-37, L. 228-83, L. 228-85, L. 622-26, L. 642-7, L. 643-8 et L. 643-11 — Légifrance
  2. Code général des impôts, articles 125-00 A, 150-0 D (11, 12 et 13) et 199 terdecies-0 A — Légifrance
  3. impots.gouv.fr, « J'ai réalisé une moins-value mobilière, comment est-elle prise en compte ? », modifié le 17 juillet 2026 — impots.gouv.fr
  4. service-public.fr, « Plus-values sur valeurs mobilières » — service-public.fr
  5. Bodacc A n° 1023 du 17 juin 2026, Duralex SCOP SA, ouverture du redressement judiciaire — bodacc.fr
  6. Bodacc du 31 mai 2026, Duralex SCOP SA, changement de directeur général — bodacc.fr
  7. AFP via ici, 15 octobre 2026, investisseurs Lita et lettre du repreneur — ici.fr
  8. AFP via BFM, 15 octobre 2026 — bfmtv.com
  9. 20 Minutes, 15 octobre 2026, message de Lita aux souscripteurs — 20minutes.fr
  10. Carenews, novembre 2025, lancement de la levée de fonds — carenews.com
  11. Presse-citron, 23 octobre 2025, conditions annoncées (8 %, sept ans, réduction d'impôt) — presse-citron.net
  12. franceinfo / ici Orléans, 15 octobre 2026, entretien avec la nouvelle directrice générale — franceinfo.fr
Publié le

Par la rédaction Faillites France

Nous suivons chaque jour les procédures collectives publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) : jugements d'ouverture, liquidations, plans de cession. Pour chaque dossier important, nous remontons à l'annonce officielle, au registre des entreprises et au mandataire désigné, et nous expliquons les délais qui courent pour les créanciers et les salariés.

Sources : Code de commerce et Code général des impôts dans leur version en vigueur (consultés sur la reproduction de Légifrance à jour au 1er octobre 2026), fiches officielles d'impots.gouv.fr et de service-public.fr, annonces du Bodacc (données ouvertes de la Dila, consultées le 15 octobre 2026). Les chiffres de la collecte, les déclarations de Lita et la lettre du repreneur sont attribués à l'AFP (via ici et BFM) et à 20 Minutes ; les caractéristiques de l'offre de 2025, à Carenews et Presse-citron. Les dates marquées « calcul » sont des calculs de la rédaction. Photo : Denkhenk, Wikimedia Commons, CC BY-SA 3.0 (recadrage 16:9). Ceci n'est ni un conseil juridique ni un conseil fiscal : votre contrat d'émission, le mandataire judiciaire et votre service des impôts font foi. Éditeur et contact dans les mentions légales.